En tant que propriétaires ou exploitants des établissements publics ou privés appartenant à l’une des catégories mentionnées ci-dessous, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement impose des prestations de vérifications et contrôles pour la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les bâtiments accueillant des populations sensibles ou exposées sur de longues périodes, comme les crèches, les écoles, les établissements d’accueil de personnes handicapées ou encore les établissements pénitentiaires pour mineurs. Le décret précise que cette surveillance doit être réalisée tous les sept ans par le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement, au moyen d’une évaluation des systèmes d’aération et d’une campagne de mesure des polluants, conduites par des organismes accrédités.

 Qui est concerné :

1. 1er janvier 2018 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de 6 ans, les écoles maternelles et élémentaires
2. 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du second degré
3. 1er janvier 2023 pour les établissements sanitaires et sociaux (centres médico-sociaux) disposant d'une capacité d'hébergement, les piscines couvertes et les établissements pénitentiaires.

Après un recensement des besoins des collectivités en 2019 qui a permis de collecter 37 réponses, la FDE a conclu en septembre 2020 un marché permettant la mise en œuvre des prestations de surveillance et contrôles pour la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les bâtiments recevant du public.

Le but de la FDE :

• Aider techniquement et juridiquement les collectivités sans moyens humais suffisants
• Accélérer de la mise en œuvre de cette démarche de surveillance (délais règlementaires dépassés)
• Simplifier la démarche par le Groupement de commandes => un accord cadre à bons de commande dans un souci de simplification et d’économie

Cette surveillance comporte :

• une évaluation des moyens d’aération des bâtiments ;
• une campagne de mesures de polluants : une campagne en période de chauffe et une campagne en période hors chauffe, en tenant compte du confinement (dioxyde de carbone), du formaldéhyde et du benzène. En sont exemptés les établissements qui ont, dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l’environnement, de la santé et de la construction, mis en place, à la suite d’une évaluation menée par leur personnel, un plan d’actions visant à prévenir la présence de ces polluants.

ITGA : Prestataire retenu par la FDE80.