Attention : ces offres séduisantes, qui réduisent à priori les coûts à néant pour les collectivités - sans préciser les critères essentiels de puissances ou d'interopérabilité de ces IRVE – occultent le rappel du cadre juridique et exposent directement les maires à des risques d'ordre juridique et pénal.

RAPPEL DES REGLES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

En effet, conformément à l'article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), toute autorisation d'occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique doit faire l'objet d'une «procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester».

Ces entreprises proposent une convention d'occupation du domaine public sur une durée d'en général 20 ans, assortie du versement d'une redevance.

Ces offres peuvent également inclure la prise en charge par la commune « des frais du compteur électrique » même en l'absence de consommation. Rappelons qu'une commune qui engagerait ce type de dépenses sans contrepartie réelle s'exposerait à un délit de détournement de fonds publics, selon l'article 432-15 du Code pénal.

Les éléments de cette approche contractuelle exposent donc au risque d'une violation manifeste de la loi , engageant la responsabilité du maire qui signerait une telle convention en dehors de toute procédure régulière, et ce malgré l'existence d'une délibération de son Conseil. 

Transfert de compétences au titre des infrastructures de charge des véhicules électriques

Territoire d'Energie Somme (TE80) œuvre au déploiement territorial de bornes IRVE, en conformité avec le  Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE),  élaboré avec plusieurs partenaires institutionnels à l'échelle départementale dans le cadre de la Loi d'Orientation sur les Mobilités, et entériné en 2023 par la Préfecture de la Somme. Ce plan de déploiement répond aux objectifs de maillage territorial et vise à satisfaire aux règles de la commande publique et aux objectifs de transition énergétique.

En outre, conformément à ses statuts, TE80 exerce, en lieu et place des communes qui en ont fait la demande, la compétence concernant l'organisation et l'exploitation du service public portant création, gestion et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques et hybrides rechargeables et des navires à quai en l'application de l'article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales. L'exploitation comprend l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des véhicules.

Il convient donc pour les communes d'être particulièrement vigilantes sur la nature de la contractualisation, qui impliquerait nécessairement une mise à disposition du domaine public dans le cadre d'une procédure de sélection préalable avec publicité et garanties d'impartialité. 

QUE FAIRE EN CAS DE SOLLICITATION ?

Si vous recevez ce type de proposition commerciale, soyez vigilants : 

-   Informez TE80 de tout démarchage suspect

-   Consultez nos équipes avant d'envisager toute forme d'engagement

- Vérifier la légalité des modalités d'occupation du domaine public

Pour toute question ou accompagnement, contactez-nous :  contact@te80.fr